Divorce par consentement mutuel, prud’hommes et avocat droit du travail, droit de la famille

Qu’est ce que la PMA ?

Qu’est-ce que la PMA ? Faut-il admettre la procréation médicalement assistée dans la loi sur le mariage pour tous ? Tel est le débat qui excite
à présent la majorité politique. C’est « l’ensemble des techniques permettant à un couple infertile de concevoir un enfant » d’après le dictionnaire Larousse. Deux méthodes sont possibles : l’insémination artificielle et la fécondation in vitro. Dans le premier cas, du sperme est démontagé dans l’utérus d’une femme ; dans le deuxieme cas , un ovule et un spermatozoïde sont réunis dans une éprouvette. l’insémination artificielle: les spermatozoïdes du père ou d’un donneur anonyme sont inséminés, la fécondation se fait «in vivo» à l’intérieur du corps de la mère, selon un processus naturel
Quels couples peuvent demander la PMA?
Actuellement, la PMA n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels en âge de générer, mais pas obligatoirement mariés. Quant à leur état de santé, le père ou la mère doit présenter: une infertilité médicalement constatée , une maladie grave, qui risque d’être transmise à l’enfant ou à l’un des parents.
La PMA n’est pratiquée que par des médecins compétents, dans des établissements autorisés.
En France, la PMA est remboursée à 100% par la Sécurité sociale, à condition que la mère soit âgée de moins de 43 ans.

Présentation du divorce par consentement mutuel

En France, il existe quatre formes de divorces, dont les trois premières sont contentieuses : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.Le divorce à l’amiable – ou divorce par consentement mutuel – se distingue des trois autres formes de divorce sur ce point : pour divorcer par consentement mutuel http://jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel , il faut que les deux époux soient d’accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel est un divorce « d’un commun accord », un divorce de type « non contentieux ».Les avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce à l’amiable est la forme de divorce la plus rapide, la moins conflictuelle et la moins coûteuse. Ce sont les trois avantages principaux du divorce par consentement mutuel. Plus rapide tout d’abord : en moyenne, la procédure d’un divorce par consentement mutuel dure trois mois. La rapidité de la procédure est renforcée depuis la réforme de 2004 qui a supprimé la deuxième audience obligatoire. Il reste des contraintes comme la restriction du divorce par consentement mutuel en cas de mise sous curatelle http://www.misesouscuratelle.com/ ou de mise sous tutelle http://www.misesoustutelle.com/ d’un des époux.

Présentation des prud’hommes

En France, le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des causes nés à l’occasion de l’exécution ou de la dénonciation du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le renvoi et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé résultent également du conseil de prud’hommes http://jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes . En Belgique, il porte le nom de tribunal du travail.Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage. La saisine entraîne une procédure préalable de conciliation entre les parties. En l’absence de conciliation, les parties au conflit sont renvoyées devant le bureau de jugement. Les conditions de déroulement de l’affaire varient selon que la saisine du conseil de prud’hommes a été effectuée depuis le 7 août 2015 ou avant cette date. On dénombre plus de 270 Conseils de Prud’hommes, soit au moins un Conseil par ressort de tribunal de grande instance (c’est-à-dire par département).
Les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires.

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